Présentation du SNPEA
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Le SNPEA regroupe en son sein des enquêteurs de Droit privé en assurances, certifiés ALFA/AFNOR ou pré-certifiés. Agents de recherches privées, ces enquêteurs sont répartis sur l’ensemble du territoire œuvrant dans un domaine très particulier, celui de la lutte contre la fraude à l’assurance. Ces derniers constituent, dans le cadre de cette activité, une catégorie à part parmi les ARP.
En complément des dispositions législatives et réglementaires du Code de la Sécurité Intérieure encadrant l’activité d’Agent de Recherches Privées (ARP), la lutte contre la fraude à l’assurance est soumise à des règles professionnelles et déontologiques spécifiques. L’enquêteur d’assurances reste en tant qu’enquêteur de droit privé soumis à l’autorité du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Si aucune définition légale n’existe encore à ce jour concernant la fraude, l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) et le Comité Européen des Assurances (CEA) considèrent qu’il y a lieu de parler de fraude en présence d’ « un acte ou une omission volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance ». Cette définition sera reprise en partie dans le cadre de l’article 2 alinéa 14 du décret n°2019-341 du 19 avril 2019 disposant que la fraude correspond à « un acte ou omission commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes afin d’obtenir un avantage ou un bénéfice de façon illégitime, illicite ou illégale ».
